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Comptes-rendus

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 MARS 2022

Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.

Étaient présents : Mmes et MM Roger COHARD, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Amina GHAFIR, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Alexandre ASTOLFI, Florence FAIS, Michel SALVI, Audrey BUISSON, Thierry GALIFOT, Christel METAY, Gérard MARTINEZ, Martine PUGLISI, François DERAIN, Anne LAURENT.

M. Sébastien PLISSON et Mme Audrey MARRON ont donné procuration.

Secrétaire de séance : Mme Martine PUGLISI.

1. Aide humanitaire en faveur de l’Ukraine

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées et des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne ont été lancés.

La commune a décidé de s’associer au mouvement de solidarité en faveur de l’Ukraine et d’exprimer son soutien aux Ukrainiens en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire de 2 000 € à l’association Protection civile.

De plus, la commune, sensible à cette situation tragique et aux drames humains engendrés par ce conflit, s’est associée à l’élan de générosité initié par l’Association des maires de France et a mis en place une collecte de produits de première nécessité qui a été acheminée vers l’Ukraine par la Protection civile. Dans ce cadre, du matériel a été acheté par la collectivité pour un montant de 2 000 € (groupe électrogène, matériel électrique, duvets, lits de camp, couvertures, etc.)

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire en faveur de l’Ukraine de 2 000 € à la Protection civile, DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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2. Approbation et signature d’une convention de conseils et d’assistance juridique

Il est rappelé au conseil municipal que la commune s’adjoint les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public, qui dispose également de compétences en matière de droit social, droit de la construction, droit de la copropriété et droit de la famille. 

Afin de définir les modalités et limites d’intervention du cabinet d’avocats, il convient d’établir une convention de prestations juridiques pour l’année 2022/2023. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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3. Approbation des comptes de gestion du budget général et du budget annexe – Exercice 2021

Il est rappelé au conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur (la commune). Il doit être voté préalablement au compte administratif. 

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les différents documents comptables et le compte de gestion dressé par le receveur, et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

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4. Approbation des comptes administratifs du budget général et du budget annexe ZAC Belledonne - Exercice 2021

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes administratifs 2021 présentés ci-dessous :

COMMUNE Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses  3 665 149,33 € 3 685 404,03 € 8 412 553,36 €
Restes à réaliser / 1 062 000,00 €  
       
Recettes  9 230 146,57 € 1 524 680,61 € 11 254 827,18 €
Restes à réaliser / 500 000,00 €  
       
Résultats 5 564 997,24 € -2 722 723,42 € 2 842 273,82 €

 

BELLEDONNE  Fonctionnement Investissement TOTAL
Dépenses 5 398,00 € 5 398,00 € 10 796,00 €
Recettes 5 398,00 € 0,00 € 5 398,00 €
Résultats 0,00 € -5 398,00 €  -5 398,00 €

Concernant la ZAC Belledonne, le résultat d’investissement présente un déficit de 5 398,00 €, mais le résultat de clôture de l’exercice 2021 s’élève à 301 290,60 €. Ce montant sera inscrit au budget primitif 2022 au C.001.

Le maire s’étant retiré, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2021 présentés.

Adopté à l’unanimité.

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5. Affectation des résultats du budget général – Exercice 2021

Au vu des éléments présentés dans le compte administratif 2021, il est demandé au conseil municipal de statuer sur l’affectation des résultats comme suit :

Solde d’exécution de l’exercice

 Résultat d’exercice de fonctionnement 1 349 502,19 €
Résultat d’exercice d’investissement - 949 318,87 €

Solde de clôture de l’exercice

Résultat de clôture de fonctionnement 5 564 997,24 €
Résultat de clôture d’investissement -2 160 723,42 €

Restes à réaliser au 31/12/2021

Dépenses d’investissement 1 062 000,00 €
Recettes d’investissement 500 000,00 €

Montant a reprendre au C.001 en dépense d’investissement

Affectation du déficit d’investissement N-1 au c.001 DI 2 160 723,42 €

Montant affecté au c.1068 en recette d’investissement

Affectation de l’excédent de fonctionnement 2021 à l’investissement 2022 (avec les RAR) au c.1068 RI 2 722 723,42 €

Montant conservé au c.002 en recette de fonctionnement

Maintien dans la section de fonctionnement 2022 au c.002 RF 2 842 273,82 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2021.

Adopté à l’unanimité.

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6. Vote des taux des impôts locaux – Exercice 2022

Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020.

Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020, reconduit en 2021.

Il est précisé au conseil municipal que cette augmentation de taux est neutre pour le contribuable et ne génère pas de recettes supplémentaires pour la commune. En effet un coefficient correcteur vient corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de taxe d’habitation « perdu » et le produit de TFPB départementale attribué.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter l’imposition et de fixer les taux suivants :

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties  18,59 %

TFPB communal :

34,49 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties  15,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,79 %

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE les taux des impôts locaux présentés, ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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7. Approbation du budget général et du budget annexe – Exercice 2022

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les budgets primitifs au titre de l’exercice 2022 comme suit :

  Fonctionnement Investissement
Budget principal 7 598 303,82 € 8 565 423,42 €
  • Dont autofinancement
  3 147 303,82 €
       
Belledonne
350 000,00 € Dépenses Recettes
350 000,00 € 350 000,00 €


Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les budgets primitifs présentés au titre de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.

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8. Attribution des subventions aux associations au titre de l’exercice 2022

Il est rappelé que chaque année le conseil municipal se prononce sur l’attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du budget habituellement votée lors de la même séance.

Il est important de souligner que cette décision est motivée par le rôle des associations au sein d’une commune. En effet, le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale de notre commune. Les associations d’intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions. 

Ainsi, pour l’année 2022, l’analyse des demandes de subventions des associations par la commission « Vie associative » a conduit aux propositions figurant dans le tableau présenté en séance. Il est proposé au conseil municipal l’attribution des subventions aux associations sur la base de ce tableau.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le versement aux associations des subventions conformément au tableau présenté ci-joint,  DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022. Adopté à l’unanimité.

Étant précisé que les conseillers municipaux membres des bureaux de ces associations n’ont pas pris part au vote.

Adopté à l’unanimité.

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9. Demande de subvention à Territoire Energie 38 – éclairage public

Le TE38 finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2. La commune souhaite rénover les luminaires d’éclairage public sur les voies suivantes : route du Mercier, rue du Mont Blanc, rue de Bramefarine, impasse des Poiriers, rue de la Gare, rue du Curtieux.

L’objectif général de cette rénovation est un abaissement de la puissance lumineuse, en vue d’obtenir un éclairement minimal de 15 lux moyen. Cela suppose de supprimer certains foyers lumineux, qu’il conviendra de déposer après confirmation du niveau lumineux obtenu.

Par ailleurs, les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable : limitation des émissions de gaz à effet de serre, utilisation de LED basse consommation pour l’ensemble de l’éclairage de l’aménagement. Le coût de cette opération est chiffré à 64 311,00€ HT.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière de TE38, étant précisé que le début de ces travaux est prévu pour le 2e trimestre de l’année. Cette aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux à TE38.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de répartition des CEE avec TE38 et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet de rénovation de l’éclairage public d’un coût de 64 311,00€ HT, DEMANDE un financement auprès de TE38 pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public, AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec TE38 et à entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant à la délibération.

Adopté à l’unanimité.

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10. Fonds de financement du Grésivaudan : rénovation énergétique de l’éclairage public des communes

Dans le cadre de l’opération de rénovation des luminaires d’éclairage public détaillée à la délibération précédente, la commune s’engage à mettre en place une démarche d’extinction nocturne, totale ou partielle (en définissant des zonages prioritaires), et à définir les points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés.

La collectivité organisera également le suivi des consommations d’énergie, porté par TE38 ou grâce à un suivi réalisé en interne, et qui sera communiqué au Grésivaudan.

Enfin, la commune s’engage à communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public et à mentionner le concours financier du Grésivaudan.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, SOLLICITE le versement du fonds de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public à la communauté de communes Le Grésivaudan, AUTORISE le maire à entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable s’y rapportant, et plus généralement faire le nécessaire.

Adopté à l’unanimité.

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11. Actualisation du tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer des emplois afin de pouvoir procéder à l’avancement de grade des agents et de régulariser le temps de travail d’un agent, il appartient au conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs. Cette modification se traduit par les créations suivantes :

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE de créer les emplois listés ci-dessus, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération, PRÉCISE que le tableau des emplois, joint à la présente délibération, sera modifié en conséquence, DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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12. Liste des emplois éligibles et conditions d’occupation d’un logement de fonction avec convention d’occupation précaire avec astreinte

Il est rappelé qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois, et d’autoriser le maire à prendre les décisions individuelles d’attribution.

Enfin, il est proposé d’instaurer un dépôt de garantie pour chaque logement à hauteur de la valeur locative du bien immobilier.

Un logement de fonction peut être attribué, après avis du comité technique, sous deux régimes différents :

Pour nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé :

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

Pour occupation précaire avec astreinte. Ce dispositif est réservé aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).

Quel que soit le mode d’attribution, toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent logé.

Le gardiennage des équipements municipaux étant aujourd’hui assuré par 3 agents, il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération du 28 janvier 2020 comme suit : 

Emploi Logement Montant du loyer Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien des équipements communaux Maison individuelle 50 % de la valeur locative estimée par un professionnel de l’immobilier
  • assurer l’ouverture et la fermeture des locaux mis à disposition,
  • dresser l’état des lieux des locaux loués,
  • surveillance et maintenance des installations mises à disposition,
  • etc.
Appartement type F4 
Appartement type F3 

Enfin, il est proposé d’instaurer un dépôt de garantie pour chaque logement à hauteur de la valeur locative du bien immobilier.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, MODIFIE comme précisé la liste des emplois et les conditions d’occupation d’un logement de fonction, AUTORISE le maire à prendre les décisions individuelles relatives au bénéficiaire de cet avantage en application de la présente délibération, PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

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13. Rémunération des animateurs occasionnels

Le recrutement des animateurs a lieu sous contrat de droit public. Ce recrutement n’est pas soumis à la déclaration de création d’emploi, ni à la transmission au contrôle de légalité. Néanmoins, une délibération spécifiant le besoin et prévoyant les budgets reste nécessaire. Les conditions de recrutement doivent être respectées ainsi qu’en matière de temps de travail. Aucune disposition particulière en matière de rémunération n’est applicable à ce type de contrat pour lequel est défini un nombre d’heures hebdomadaires et un indice de rémunération. 

Considérant les difficultés que rencontrent les collectivités dans le recrutement des animateurs, le niveau de rémunération pratiqué jusqu’à présent et au vu de l’augmentation du coût de la vie et de l’évolution de l’inflation, il est proposé au conseil municipal d’abroger les précédentes délibérations relatives à la rémunération des animateurs et d’adosser celle-ci sur le montant du Smic horaire en vigueur.

En effet, le Smic garantit un équilibre de la relation entre le salarié et son employeur, en prévoyant une rémunération minimale acceptable du travail. Son objectif est de réduire les inégalités et de garantir le pouvoir d’achat aux salaires les plus faibles. 

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, FIXE la rémunération des animateurs occasionnels comme énoncé ci-dessus, DIT que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2022 et que les crédits sont inscrits au budget primitif au titre de l’exercice en cours.

Adopté à l’unanimité.

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14. Modification de la tarification extérieure du centre de loisirs et approbation de la tarification des séjours

La commune souhaite renforcer le soutien qu’elle apporte aux familles pour l’accès au Centre de loisirs, assurer une équité dans l’octroi des aides et harmoniser au mieux les conditions des prises en charge.

Actuellement, une participation de la ville est calculée en fonction du quotient familial pour toutes les familles Cheylasiennes. La tarification extérieure, quant à elle, est plafonnée sur un montant unique.

Afin de rendre les aides apportées plus lisibles et les différents systèmes de tarification extérieure existants plus cohérents, un travail a été mené autour de la tarification sociale, avec comme priorités :

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de conditionner les tarifs du Centre de loisirs enfance et jeunesse au quotient familial, y compris pour les familles extérieures à la commune, à compter du 1er avril 2022.

Au regard de l’inflation des prix, il est également proposé d’augmenter les tarifs pour les séjours.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le changement de tarification pour les extérieurs du Centre de loisirs enfance et jeunesse et pour les séjours à compter du 1er avril 2022.

Adopté à l’unanimité.

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15. Approbation et signature d’une convention Enedis pour l’alimentation de 3 bâtiments du projet « Castel Flora »

La société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle A2301 appartenant au domaine public. Ces travaux visent à l’intégration de deux boîtes de jonction afin de renforcer le réseau électrique au sein de la commune. Dans cet objectif, ENEDIS s’est rapproché de la commune afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sous le domaine communal. 

Pour ce faire, une convention de servitude fixant les modalités d’intervention doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation de deux boites de jonctions, AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération. 

Adopté à l’unanimité.

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16. Aménagement de la forêt communale du Cheylas - Période 2020-2034

La forêt communale du Cheylas est une forêt récente d’une surface de 29,32 hectares, résultant de deux acquisitions :

Un programme d’actions vise à préparer les peuplements forestiers au changement climatique en renforçant la résilience des peuplements existants et/ou en accélérant leur transformation, vers des peuplements plus adaptés. Cela se traduira par les actions suivantes : 

Aujourd’hui, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office national des forêts.

Outre le programme d’actions nécessaires ou souhaitables, le projet comprend un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement et la définition des objectifs assignés à cette forêt.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération. 

Adopté à l’unanimité.

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17. Espace naturel sensible (ENS) La Rolande - Le Maupas – Demande de soutien financier au conseil départemental de l’Isère pour la réalisation d’actions en 2022

Par délibération en date du 26 novembre 2013, le conseil municipal a validé le plan de préservation et d’interprétation de l’Espace naturel sensible La Rolande-Le Maupas 2013-2022.

Dans ce cadre, le Conservatoire des espaces naturels – Avenir, chargé de l’animation du comité de site, a discuté et validé le plan de gestion pour l’année 2022. Il convient de solliciter une subvention auprès du conseil départemental de l’Isère pour la réalisation de ces actions.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, SOLLICITE une subvention auprès du conseil départemental de l’Isère pour la réalisation des travaux et le suivi scientifique pour l’année 2022 sur l’Espace naturel sensible de la Rolande - Le Maupas pour un montant 43 279,12 €, CHARGE le maire de transmettre au conseil départemental de l’Isère l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération. 

Adopté à l’unanimité.

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18. Projet de desserte forestière BRAMEFARINE – Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée

Des difficultés liées à l’exploitation forestière sont constatées depuis plusieurs années sur le massif de Bramefarine : desserte forestière en mauvais état, voiries communales dégradées car non adaptées au passage régulier de camions, passage de grumiers dans des hameaux étroits, stockage de bois et circulation dans les périmètres rapprochés de captage d’eau potable.

Pour répondre à cette situation, un projet de desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine a été établi, en partenariat et en concertation avec Le Grésivaudan, l’ONF, le Centre régional de la propriété forestière), l’interprofession FIBOIS, les exploitants, l’Association syndicale autorisée des Teppes Belledonne Nord et l’ensemble des communes concernées, à savoir Allevard, Crêts-en-Belledonne, Pontcharra, Le Moutaret, Saint-Maximin et Le Cheylas.

Le massif de Bramefarine représente 2 398 ha. La production forestière annuelle du massif est estimée à 10 000 m³/an. En première estimation, le projet se monterait à 585 200,00€ HT d’investissement. À ce titre, c’est le projet le plus ambitieux et structurant du territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’enjeu est le portage du projet dont l’envergure dépasse les capacités individuelles d’une commune.

Dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, les maîtres d’ouvrage que sont les communes et l’ASA des Teppes peuvent confier au Grésivaudan la réalisation de l’intégralité du projet.

Le Grésivaudan ne sera pas impliqué dans le fonctionnement et l’entretien de la desserte réalisée. Une convention de gestion et d’entretien entre les 6 communes définit donc la répartition des coûts de fonctionnement annuellement.

Concernant l’investissement, Le Grésivaudan réalise l’avance de trésorerie, appelle les subventions, et formalise avec les communes les conditions de versement de l’autofinancement dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage. Avec un taux de subvention de 80%, le reste à charge pour les communes en terme d’autofinancement est de 20%, soit 117 040 €HT. À ce jour, le montant de la contribution du Cheylas s’élève à 5 421 € (5%).

Ainsi, afin de répondre aux enjeux de la forêt filière bois et de résorber les difficultés constatées sur le massif de Bramefarine, il est proposé au conseil municipal de prendre les différentes mesures présentées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, MANDATE Le Grésivaudan pour la réalisation du projet de desserte globale du massif de Bramefarine, CONTRACTUALISE avec Le Grésivaudan, les 5 autres communes concernées et l’ASA des Teppes dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, à hauteur d’un montant global prévisionnel de 117 040,00€ HT, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent au mandat, CONTRACTUALISE avec les communes d’Allevard, Crêts-en-Belledonne, Pontcharra, Le Moutaret et Saint-Maximin dans le cadre d’une convention de gestion et d’entretien pour le fonctionnement des dessertes réalisées. 

Adopté à l’unanimité.

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19. Approbation et signature d’une convention de concession de longue durée de places de stationnement entre la commune du Cheylas et l’entreprise BDD/AEB

Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à cette obligation en raison d’impossibilités résultant de motifs techniques, d’architectures ou d’urbanisme, il peut s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à long terme (15 ans minimum) sur un terrain situé à proximité de l’opération.

Considérant que la commune dispose d’emprises foncières pouvant répondre à la problématique de réalisation d’aires de stationnement, et ainsi favoriser les projets de constructions, un projet de convention a été élaboré et annexé à la délibération. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération. Adopté à 21 voix pour et 1 voix contre.

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