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Covid 19 : suspension des délais pour les autorisations d'urbanisme

le 15/04/2020 à 00:00

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, suspend les délais concernant les décisions, autorisations, permis, qu’auraient dû instruire la collectivité depuis le 12 mars 2020 et durant toute la période d’état d’urgence sanitaire.

La fin de l’état d’urgence est prévue le 23 mai à minuit. L’impact de cette mesure pour les particuliers est surtout visible au niveau des délais d’urbanisme.

Pour les autorisations d'urbanisme dont le délai expire à l’origine entre le 12 mars et le 23 mai à minuit, le délai est suspendu et reprendra le 24 mai pour la durée restant à courir. Ainsi, un dossier de permis de démolir déposé le 12 février, avec un délai d’instruction réglementaire de deux mois, sera instruit au plus tard le 24 juin 2020 (fin de la suspension des délais au 23 mai à minuit + 1 mois restant du délai initial).

Pour les dossiers déposés entre le 12 mars et le 23 mai à minuit, le point de départ du délai d'instruction sera le 24 mai. Le délai d’instruction d’un permis de démolir déposé le 12 avril est reporté et débutera donc le 24 mai, il sera instruit au plus tard le 24 juillet 2020.

Le caractère tacite ne peut plus être opposé : la notion de « silence valant acceptation ou rejet » ne peut plus s'appliquer pendant cette période.
Les délais de recours sont aussi suspendus.

N’entrent pas dans le champ de cette mesure :

les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
les délais dont le terme est fixé au delà du 23 mai à minuit : ces délais ne sont pas suspendus.

À noter : les délais fixés par cette ordonnance sont susceptibles d'être adaptés, et potentiellement réduits, afin d'accompagner la reprise de l'activité économique.

La transmission des dossiers d’urbanisme ou des pièces complémentaires reste possible en mairie, par voie postale uniquement. Toutefois, les délais étant prolongés, nous vous conseillons d'attendre la fin de la période de suspension afin que le service urbanisme puisse vous assister plus efficacement.

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