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Covid 19 : suspension des délais pour les autorisations d'urbanisme

17 avril 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, suspend les délais concernant les décisions, autorisations, permis, qu’auraient dû instruire la collectivité depuis le 12 mars 2020 et durant toute la période d’état d’urgence sanitaire.

La fin de l’état d’urgence est prévue le 23 mai à minuit. L’impact de cette mesure pour les particuliers est  surtout visible au niveau des délais d’urbanisme.

N’entrent pas dans le champ de cette mesure :

À noter : les délais fixés par cette ordonnance  sont susceptibles d'être adaptés, et potentiellement réduits, afin d'accompagner la reprise de l'activité économique.

La transmission des dossiers d’urbanisme ou des pièces complémentaires reste possible en mairie, par voie postale uniquement. Toutefois, les délais étant prolongés, nous vous conseillons d'attendre la fin de la période de suspension afin que le service urbanisme puisse vous assister plus efficacement.

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