ville fleurie

En un clic...

Vous êtes ici : Accueil Actualités archivées

Actualités archivées

L'autorisation de sortie du territoire de nouveau obligatoire pour les mineurs

2 février 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte la France sans un titulaire de l'autorité parentale.

Le formulaire d'AST est téléchargeable à l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 ou peut être retiré en mairie.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire. Ce justificatif d'identité peut être :

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Voir toutes les actualités archivées


Accueil Plan du site Crédits Net élus

Mairie de Le Cheylas - Rue de la Poste - 38570 LE CHEYLAS - Tél : 04 76 71 71 90 - Fax : 04 76 71 84 98 - Formulaire de contact